Conditions générales de prestations

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales et s’appliquent, aux prestations de service réalisées par Sandrine Domesor. Le Client est informé que Sandrine Domesor, Entreprise Individuelle, est enregistrée au SIRENE sous le no 813 948 080.

Les présentes conditions générales sont mises à disposition de chaque personne et peuvent être remises contre signature. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service : le terme « Prestataire » désigne celui qui exécute la prestation de service.

Article 2 – ETENDUE DE LA COMMANDE

Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen. Après avoir été informée par le Client de ses exigences, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

La prestation « bulle de changement » (forfait) qui s’étend d’un à plusieurs mois ne devient définitive qu’après signature de la proposition de service et des conditions générales de prestations par le Client.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée dépend du travail à effectuer et une séance varie entre 1h et 1h30.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE SEANCE

Toute modification ou annulation d’une séance devra se faire par le Client 2 jours ouvrés avant ladite prestation sauf en cas d’urgence imprévue ou de pathologies infectieuses se déclarant chez le Prestataire. Le prestataire se réserve le droit de facturer une séance annulée moins de 48 heures avant la prestation prévue.

Article 6 – ANNULATION D’UN FORFAIT

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un accompagnement déjà commencé si le Client n’honore pas les rendez-vous fixés. Un calcul sera fait des prestations déjà effectuées et une pénalité de 50€ sera ajoutée au préjudice subit sur la somme restant dûe.

Si le Client cesse l’accompagnement de son fait, il se doit d’honorer les prestations effectuées et une pénalité de 30% de la somme restante lui sera facturée.

Article 7 – PAIEMENT – FACTURATION

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client de 100% (cent pour cent) s’agissant d’une séance unique ou d’un paiement en trois fois maximum lorsqu’il s’agit d’un forfait. L’échéancier sera décidé et entendu par les deux parties. Une facture sera donnée au client à la fin de l’accompagnement ou de la séance.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client selon l’échéancier établi par les deux parties, ce dernier sera redevable envers le Prestataire de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal de 20%, calculées sur le montant total du prix figurant sur ladite facture ; ainsi que des frais de 40€ de frais de dossier. Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties.

Article 8 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Après avoir été informé par le Client de ses exigences, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance, et exécute la prestation commandée. Il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Article 9 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client procède au paiement de la prestation réalisée le jour même pour une séance unique et selon l’échéancier définit pour un accompagnement plus long. Le client honore les rendez-vous définis entre lui et le Prestataire et l’avertit 48h avant de son indisponibilité le cas échéant. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.

Article 10 – DELAIS D’EXECUTION

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par le Prestataire de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des prestations de service. Le Client est informé qu’un délai de trois semaines à un mois sont nécessaires entre deux séances énergétiques.

Article 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat. Le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible en annexe et sur son site internet (www.shiatsusand.com).

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier.

Article 12 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges et la documentation que le Prestataire pourrait fournir au Client. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 13 – ASSURANCE – RESPONSABILITE

Le Prestataire est assuré auprès de la MMA pour sa responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de ses activités. Le Client est informé que selon les prestations effectuées des changements d’ordre émotionnel ou physique peuvent apparaître. Chaque personne étant différente, les réactions le sont également. S’agissant des techniques suivantes (ventouses ou moxibution), le Client est informé que des marques peuvent apparaître sur le corps.

Article 14 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire avertit le Client de son incapacité dès que cela lui est possible au regard de l’incapacité.

Article 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France, aussi, les présentes conditions générales de prestations sont soumises à l’application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Article 16 – LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Article 17 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DU CLIENT

Les informations collectées par le prestataire sont utilisées dans le cadre de la prestation et afin de proposer de nouvelles prestations par message électronique. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, les données personnelles collectées sont enregistrées sur un support papier ou dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse : Sandrine Domesor, 13 rue des Charmes 22950 Trégueux, ou par courriel à l’adresse électronique : contact@sandrine.domesor@gmail.com