Conditions générales de prestations

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales et s’appliquent, aux prestations de service réalisées par Sandrine Domesor. Le Client est informé que Sandrine Domesor, Entreprise Individuelle, est enregistrée au SIRENE sous le no 813 948 080.

Les présentes conditions générales sont mises à disposition de chaque personne et peuvent être remises contre signature. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service : le terme « Prestataire » désigne celui qui exécute la prestation de service.

Article 2 – ETENDUE DE LA COMMANDE

Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen. Après avoir été informée par le Client de ses exigences, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Pour les prestations en visioconférence, les rendez-vous deviennent définitifs après le paiement en ligne sur le site internet du Prestataire via la page « Tarifs ». Ce paiement valide la réservation et engage définitivement le Client.

En cas d’empêchement, le Client a la possibilité de reporter lui-même son rendez-vous depuis la plateforme de réservation en ligne « Calendly » jusqu’à 48 heures avant l’horaire initialement prévu. Au‑delà de ce délai, aucun report ne sera possible et la séance sera due.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations à distance, en raison des frais liés à la plateforme de paiement Stripe et de la nature personnalisée du service. 

Concernant la prestation « Message de l’Âme », le travail préparatoire étant effectué avant le rendez-vous, après le règlement mais avant la séance en visioconférence, aucun remboursement ni report ne sera possible une fois le paiement effectué, la prestation étant considérée comme commencée.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée dépend du travail à effectuer et une séance varie entre 1h et 1h30. Pour les séances « Message de l’Ame » , le temps de visioconférence est de 30 à 40mn.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE SEANCE

Toute modification ou annulation d’une séance devra se faire par le Client 2 jours ouvrés avant ladite prestation sauf en cas d’urgence imprévue ou de pathologies infectieuses se déclarant chez le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer une séance annulée moins de 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

Article 6 – PAIEMENT – FACTURATION

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client de 100% (cent pour cent) s’agissant d’une séance unique. Les règlements se font en espèces ou en chèque s’agissant des séances en présentiel et via la plateforme Stripe pour les séances à distance. Une facture est envoyée par mail au client après son rendez-vous. 

Article 7 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Après avoir été informé par le Client de ses exigences, le Prestataire met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance, et exécute la prestation commandée. Il reste tributaire du respect des obligations du Client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Article 8 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client procède au paiement de la prestation réalisée, le jour même pour les séances en présentiel, et avant la prestation pour les séances en distanciel. Le client honore les rendez-vous définis entre lui et le Prestataire et l’avertit 48h avant de son indisponibilité le cas échéant. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée.

Article 9 – DELAIS D’EXECUTION

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par le Prestataire de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des prestations de service. Le Client est informé qu’un délai de trois semaines à un mois est nécessaire entre deux séances.

Article 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réservation et de paiement en ligne pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation de services conclue à distance. Le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par courriel), ou au moyen du formulaire de rétractation disponible au bas de cette page.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie plus de ce droit de rétractation lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, après son accord exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations réalisées en visioconférence à la date choisie par le Client, lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à l’expiration du délai de quatorze (14) jours et que la séance est réalisée à cette date, le Client reconnaît que la prestation est pleinement exécutée et renonce à son droit de rétractation. Concernant la prestation « Message de l’Âme », le Client reconnaît que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement, le travail préparatoire étant réalisé avant le rendez-vous à distance. Il renonce en conséquence à son droit de rétractation à compter du paiement.

Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges et la documentation que le Prestataire pourrait fournir au Client. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 12 – ASSURANCE – RESPONSABILITE

Le Prestataire est assuré auprès de la MMA pour sa responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de ses activités. Le Client est informé que selon les prestations effectuées des changements d’ordre émotionnel ou physique peuvent apparaître. Chaque personne étant différente, les réactions le sont également. Les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi ou traitement médical. Le Prestataire ne formule aucun diagnostic ni prescription médicale.

Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire avertit le Client de son incapacité dès que cela lui est possible au regard de l’incapacité.

Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France, aussi, les présentes conditions générales de prestations sont soumises à l’application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Article 15 – LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

L’entité de médiation retenue est la MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site  https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, Rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.

Article 16 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DU CLIENT

Les informations collectées par le prestataire sont utilisées dans le cadre de la prestation et afin de proposer de nouvelles prestations par message électronique. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, les données personnelles collectées sont enregistrées sur un support papier ou dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse : Sandrine Domesor, 13 rue des Charmes 22950 Trégueux, ou par courriel à l’adresse électronique : contact@sandrine-domesor.fr

Modèle de formulaire de rétractation