Conditions Générales de vente

Article 1 – PREAMBULE

Le site Sandrine Domesor est édité par le vendeur, Sandrine Domesor, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 13 rue des Charmes 22950 TREGUEUX, et identifié sous le numéro SIRET 81394808000011.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sur le site Sandrine Domesor afin de définir les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client et sont définies par le Code la consommation.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – ACHAT EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur propose au client un livre présenté de la meilleure façon possible.

Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Le vendeur s’engage à indiquer sur son site si le livre n’est plus disponible au moment de l’achat du client. Si l’indication n’est pas mentionnée cela signifie que le produit est disponible à la vente. 

Le livre s’achète à l’unité. Si l’acheteur souhaite commander plusieurs livre, le vendeur l’invite à prendre contact avec lui directement.

Le prix à la vente du produit est de 25€. Les frais de port sont de 5€ (colis suivi) pour la métropole.

Article 3 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes conformément à l’article 293B du code général des impôts.

Le montant de la commande est indiqué au moment du paiement et est identique au prix unitaire de l’article commandé.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 4 – COMMANDE EN LIGNE

En commandant en ligne, le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepte. 

Il n’y a pas de bon de commande. Le client clique sur « Acheter en ligne » sur la page du produit, renseigne une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client renseigne l’adresse de livraison le cas échéant et procède au règlement. La commande est validée à l’issue du paiement.

Le Vendeur prend contact avec le client grâce à l’adresse électronique saisie pour lui indiquer le délai de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un manque de communication si l’adresse électronique est invalide. Si l’acheteur n’a pas de retour de la part du Vendeur dans un délai raisonnable, le Vendeur invite le Client à le contacter par téléphone.

Le mode de livraison (pour le livre) se fait par voie postale en lettre suivie pour la France Métropolitaine. Pour les destinations hors France, le vendeur invite le Client à prendre directement contact avec lui pour étudier les possibilités et connaître les frais d’envoi qui sont à sa charge.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 5 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

PAIEMENT

Le client effectue le paiement après avoir décidé de son achat en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation accompagnée d’un justificatif attestant de la fraude, selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par e-mail : shiatsusand@gmail.com.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur utilise un moyen de paiement sécurisé qui l’avertit du paiement et donc de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client :

– le vendeur prend contact avec le client sur l’adresse électronique renseignée lors du paiement, pour un envoi électronique (ateliers),

– le vendeur expédie la commande (livre) par voie postale. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur adresse une facture au client lors de la livraison du livre. Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

• • par téléphone au 07.80.52.59.31 
  • par e-mail sandrine.domesor@gmail.com

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la transmission de ses coordonnées pour la livraison valident la commande et valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de la société qui gèrent le paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées dans un facturier prévu à cet effet comme moyen de preuve.

Article 8 – MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement se fait par un site de paiement sécurisé (stripe). Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au même article L. 121-21, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre de l’achat du livre. Le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible sur son site internet (www.shiatsusand.com). Le client renvoie à sa charge, le produit au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit. Le vendeur procèdera au remboursement de l’achat après récupération du produit. 

Article 10 – FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur étant installé en France, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Article 12 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. 

Article 13 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par le vendeur sont utilisées dans le cadre de la vente et ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, les données personnelles collectées sont enregistrées sur un support papier ou dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse : Sandrine Domesor, 13 rue des Charmes 22950 Trégueux, ou par courriel à l’adresse électronique : sandrine.domesor@gmail.com